Objet
Les presentes conditions regissent les prestations proposees par Société VTC fictive — Démonstration E-CAB aux clients particuliers et professionnels. Elles sont acceptees lors de la confirmation de la reservation.
Informations juridiques
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations proposées.
Reservation et confirmation
Toute demande fait l'objet d'une confirmation ecrite precisant la date, l'heure, le lieu de prise en charge, la destination et le prix. La prestation n'est reputee reservee qu'a compter de cette confirmation.
Prix
Le prix est ferme et communique avant l'execution de la prestation. Il comprend le trajet convenu ; les attentes supplementaires, detours ou modifications demandes en cours de course peuvent donner lieu a un complement, annonce au client avant d'etre applique.
Paiement
Le paiement s'effectue selon les moyens indiques lors de la confirmation. Société VTC fictive — Démonstration E-CAB percoit directement le prix de ses prestations ; aucun encaissement n'est realise par un tiers pour son compte.
Annulation
Toute annulation doit etre signalee au plus tot. Les conditions applicables — delai de franchise et montant eventuellement retenu — sont precisees dans la confirmation de reservation.
Retard et empechement
En cas de retard imputable au transporteur, le client est prevenu des que le retard est previsible. En cas d'empechement, Société VTC fictive — Démonstration E-CAB s'efforce de proposer une solution de remplacement ou rembourse integralement les sommes deja versees.
Responsabilite
La responsabilite de Société VTC fictive — Démonstration E-CAB s'apprecie dans les limites de la reglementation applicable au transport concerne et des garanties souscrites aupres de Assureur RC Pro fictif.
Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Avant toute action, le client est invite a saisir le mediateur mentionne dans les mentions legales.