Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LUXUS VTC SERVICE SAS

LUXUS VTC SERVICE SAS

SIRET : 822 900 569 00010
RCS : Colmar
Siège social : 12b, Rue Heiligenbronn – 67140 GERTWILLER – FRANCE
Téléphone : +33 6 65 16 88 62
E-mail réservation : reservation@e-cab-service.fr
E-mail direction : e.edel@e-cab-service.fr

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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LUXUS VTC SERVICE SAS (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC).
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

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Article 2 – Réservation
2.1. Modalités de réservation
Les réservations peuvent être effectuées :

- par téléphone au +33 6 65 16 88 62 ;
- par e-mail à reservation@e-cab-service.fr ;
- via le site internet « https://e-cab-service.fr » ou toute autre plateforme partenaire.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes : identité, coordonnées, lieu de prise en charge, destination, date, heure, nombre de passagers, bagages, besoins spécifiques, etc.

2.2. Confirmation de réservation
La réservation est considérée comme ferme et définitive après :

- validation par le Prestataire,
- et, le cas échéant, paiement d’un acompte ou du montant total selon les conditions précisées au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime (incapacité à assurer la prestation, comportement inapproprié passé, défaut de paiement, etc.).

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Article 3 – Tarifs et paiement
3.1. Tarification
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont communiqués au Client préalablement à la confirmation de la réservation.
Le tarif peut être établi :

- au forfait (trajet prédéfini) ;
- ou selon un barème (distance, durée, horaires spécifiques, options).

3.2. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, le paiement s’effectue :

- en ligne au moment de la réservation ;
- ou à bord du véhicule, par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire.

En cas de paiement différé (compte entreprise, contrat cadre, etc.), les délais et modalités sont précisés au Client. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Article 4 – Conditions d’annulation et de modification
4.1. Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

- Annulation plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge prévue
- → Annulation gratuite, aucun frais ne sera facturé, et les sommes éventuellement versées seront remboursées.
- Annulation entre 24 heures et 2 heures avant l’heure de prise en charge prévue
- → Facturation de 50 % (cinquante pour cent) du prix total de la réservation.
- Le solde éventuellement versé au-delà de ce montant sera remboursé.
- Annulation moins de 2 heures avant l’heure de prise en charge prévue ou non-présentation (« no show »)
- → Facturation de 100 % (cent pour cent) du prix total de la réservation, sans possibilité de remboursement.

L’heure de référence est celle de l’heure locale au lieu de prise en charge.
Toute demande d’annulation doit être transmise :

- par téléphone au +33 6 65 16 88 62,
- ou par écrit à reservation@e-cab-service.fr,

et n’est réputée prise en compte qu’après confirmation du Prestataire.

4.2. Modification par le Client
Toute demande de modification (horaire, itinéraire, nombre de passagers, bagages, etc.) doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

- Si la modification est possible, le Prestataire confirmera les nouvelles conditions (prix, disponibilité).
- Si la modification entraîne une réduction de la prestation dans un délai inférieur à 24 heures, les règles d’annulation ci-dessus peuvent s’appliquer partiellement ou totalement.

En l’absence de possibilité de modification, le Client pourra maintenir la réservation initiale (aux mêmes conditions) ou l’annuler selon le barème ci-dessus.

4.3. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut annuler ou interrompre une prestation en cas de :

- force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ;
- conditions de sécurité insuffisantes (intempéries extrêmes, troubles, etc.) ;
- comportement du Client ou des passagers mettant en danger le chauffeur, le véhicule ou des tiers.

Dans la mesure du possible, le Prestataire proposera une solution alternative ou un remboursement partiel/total selon le contexte, sans que cela ne puisse ouvrir droit à des dommages et intérêts supplémentaires, sauf disposition légale contraire.

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Article 5 – Conditions de transport
5.1. Comportement des passagers
Les passagers s’engagent à :

- adopter un comportement courtois et respectueux envers le chauffeur ;
- respecter l’interdiction de fumer dans le véhicule ;
- ne pas consommer d’alcool ou de substances illicites à bord ;
- respecter le port de la ceinture de sécurité.

Le chauffeur pourra refuser l’accès au véhicule ou interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, agressif, ou manifestement incompatible avec une prestation normale, sans remboursement.

5.2. Bagages et effets personnels
Les bagages restent sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute prouvée.
Les objets dangereux, illégaux ou susceptibles d’endommager le véhicule sont strictement interdits.

5.3. Retards
Le Prestataire s’efforce de respecter les horaires convenus. Toutefois, certains aléas (circulation, météo, incidents imprévus) peuvent entraîner des retards indépendants de sa volonté.
Sauf faute avérée du Prestataire, ces retards ne peuvent donner lieu à indemnisation.

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Article 6 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

- des conséquences d’un retard imputable au Client ;
- des conséquences d’un trafic inhabituel, d’un accident tiers ou d’un événement de force majeure ;
- des pertes indirectes (perte de vol, rendez-vous manqué, préjudice commercial, etc.), sauf disposition légale impérative contraire.

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Article 7 – Réclamations et médiation
7.1. Réclamation auprès du Prestataire
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire :

- par courrier à :
- LUXUS VTC SERVICE SAS
- 12b, Rue Heiligenbronn
- 67140 GERTWILLER – FRANCE
- ou par e-mail à : e.edel@e-cab-service.fr

dans un délai raisonnable après l’exécution (ou la date prévue d’exécution) de la prestation, et doit être accompagnée de tout justificatif utile.

7.2. Information de la clientèle – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.

LUXUS VTC SERVICE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
17494/VM/2511, la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
- sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
- Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
- commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

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Article 8 – Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client (identité, coordonnées, données de réservation, facturation, etc.).
Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation, qu’il peut exercer en écrivant à :
e.edel@e-cab-service.fr
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales (comptabilité, fiscalité, etc.).

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Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux territorialement compétents seront ceux désignés par les règles de procédure civile françaises.